POUR UN ENGAGEMENT COLLECTIF CONTRE LES VIOLATIONS ET LES ABUS DES DROITS DE L’HOMME
Le Cadre de Concertation des Organisations de Défense des Droits de l’Homme – CCODDH
est le dispositif de protection et de promotion des droits de l’homme au Mali mis en place par : l’ONG Droits de l’Homme au Quotidien (DHQ-Mali), le Regroupement des Jeunes pour les Droits Humains et la Gouvernance (RJDH-G) et l’Association des Elèves et Etudiants pour la Lutte Contre le Racisme et l’Ethnocentrisme au Mali (AEELCREM).
Le contexte général est dominé par l’augmentation des atteintes aux droits de l’homme contre les civils, les Forces de Défense et de Sécurité et d’assassinat en lien avec « l’esclavage par ascendance ».
Il est aussi marqué par une situation anormale de vie chère à laquelle le Mali les populations font face, qui porte atteinte aux Droits Economiques Sociaux et Culturels. A ce sujet, un Conseil des ministres extraordinaire, s’est tenu le 7 août 2022. Au cours de ce Conseil, des mesures de protection ont été adoptées. La période a été, également, marquée par la huitième visite de l'Expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Mali, M. Alioune Tine du 1er au 12 août 2022, au cours de laquelle il a rencontré les autorités gouvernementales, judiciaires, militaires, ainsi que les organisations de la société civile et des acteurs politiques.
Le contexte est enfin marqué par l’adoption des actions de protection des droits de l’homme par le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme. I. Les atteintes et violations aux droits de l’Homme :
1. La pratique de « l’esclavage par ascendance » : Le Cadre de Concertation a, à l’instar de toutes les organisations de défense et des défenseurs des droits l’homme, été choqué par l’assassinat de Mme Diougou SIDIBE, dans le village de Lany, commune de Sony, cercle de Kayes pour des raisons présumées de « l’esclavage par ascendance ». Cet assassinat ravive les tensions sociales dans la localité du fait de cette pratique humiliante pour la dignité humaine. Le Cadre dénonce et condamne cet acte, s’associe à la douleur de la famille et soutient les actions judiciaires en cours en vue de l’arrestation des présumés auteurs et leur traduction devant la justice. Déjà, selon plusieurs sources crédibles, 25 personnes ont été interpellées et placées sous mandat de dépôt et 05 autres sous contrôle judiciaire.
Le Cadre salue et encourage cette action, qui constitue un début dans l’accès à la justice pour la victime et ses parents. Le Cadre rappelle que l’esclavage n’est aucunement culturel au Mali, car aboli depuis 1222, par la Charte des Chasseurs. Il est plutôt la volonté d’asservissement et d’avilissement d’une personne par une autre.
2. Des attaques contre les Forces de Défense et de Sécurité par les groupes armés terroristes : Entre le 21 juillet et le 07 août 2022, il a été recensé au moins cinq (05) attaques contre les Forces de Défense et de Sécurité sur l’ensemble du territoire par des groupes armés terroristes. Le plus récent de ces attaques est celui de Tessit, qui, selon le communiqué officiel du gouvernement, fait état de 42 soldats tués et 22 blessés contre 37 terroristes neutralisés. Le Cadre de Concertation est profondément choqué par la multiplication de ces attaques, les dénonce et présente ses sincères condoléances à l’ensemble des Forces de Défense et de Sécurité, aux familles des victimes et souhait prompt rétablissement aux blessés. Il invite les populations à davantage collaborer avec les Forces de Défense et de Sécurité afin de leur permettre d’assurer efficacement leur sécurité.
3. Des abus contre les civils et atteintes aux des Droits Economiques Sociaux et Culturels par les groupes armés terroristes Le Cadre s’inquiète de l’augmentation des attaques contre les civils et leurs biens. En effet, entre juin et août 2022, les attaques des groupes armés terroristes ont fait, une quarantaine de civils assassinés dans les régions de Ménaka, Gao et Tombouctou. Elles ont provoqué le déplacement forcé des milliers de personnes dans la région de Menaka et détruit au moins 19 véhicules de transport de marchandise, le 01er août 2022. Le Cadre rappelle que les attaques orientées contre des civils et leurs biens, sont contraires à toutes les règles, aussi bien humaines que divine, et qu’elles constituent des abus graves et sont des crimes imprescriptibles.
4. Les violations des droits l’homme liées à l’accès aux services sociaux de base Au cours de cette période, 421 personnes dont 97 femmes (soit une hausse de plus de 200% par rapport à la période de janvier à avril 2022) ont soutenu avoir été victimes de prise illégale d’argent dans l’accès aux services publics dans des commissariats de police pour l’établissement de la Carte d’Identité Nationale. Le Cadre rappelle que l’accès aux documents administratifs est un droit fondamental, par conséquent invite le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile et celui de l’Economie et des finances, à prendre des mesures appropriées afin de garantir, aux citoyens, l’accès à ces documents pour faire cesser les mauvaises pratiques qui entourent leur délivrance.
Entre avril et août 2022, selon plusieurs concordantes, une dizaine de femmes ont perdu la vie lors de l’accouchement et plus de 47 personnes ont confirmé avoir été victime de discrimination dans l’accès aux services sociaux de base dans des services publics. Le Cadre dénonce ce nombre élevé de mortalité maternelle, dont les causes sont, pour la plupart, liées à des fautes professionnelles plutôt que matérielles. Il dénonce la poursuite de la pratique « qui vous a envoyé ? » ou "i n’ga ni yara ! notè..." (veuillez manifester votre volonté sinon…). II. Les avancées dans la protection des droits de l’Homme : Le Cadre de Concertation se réjouit des avancées réalisées dans la protection des droits de l’Homme, notamment :
L’instruction n°507/MJDH-SG du 29 juillet 2022 du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, invitant les Présidents des Chambres d’Accusation, les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel, les Procureurs de la République, les Juges de Paix à Compétence Etendue, le Directeur National de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée, à effectuer des visites des établissements pénitentiaires dans le cadre du respect de la loi et de protection des droits de l’homme afin de réduire les détentions arbitraires et de non-respect du délai légal des détentions;
Et les innovations prévues dans le cadre de la relecture du Code Pénal et le Code de Procédure Pénale. Des innovations qui concernent, entre autres, la prise en compte des violences basées sur le genre, de la pratique de l’esclavage par ascendance, de la question des mineurs face au terrorisme. Recommandations : Au regard des observations faites, le Cadre de Concertation recommande aux autorités de la Transition : Au Ministre de la Justice et des Droits l’Homme
La poursuite des efforts de protection des personnes victimes de l’esclavage par ascendance ;
L’adoption d’une loi spécifique criminalisant la pratique de l’esclavage par ascendance. Au Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile
La prise de mesures fortes contre les responsables chargés de la délivrance des documents administratifs agissant en violation de la loi ;
La poursuite des efforts de sécurisation des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire national dans le respect des droits de l’homme et du Droit International Humanitaire. A la Ministre de la Santé
L’institution des mécanismes de plaintes des citoyens, de traitements ainsi que de suivi des plaintes contre les fautes professionnelles, s’ils ne le sont pas encore, pour protéger la garantie de l’accès à la santé « un accouchement ne doit pas être un voyage vers l’au-delà ».
La vulgarisation et l’information du public dans toutes les langues nationales, sur les voies et moyens dont disposent les citoyens contre les mauvaises pratiques dans les centres de santé et en milieu hospitalier. Au Directeur Général du Commerce et de la Concurrence
Assurer le respect et le suivi des mesures adoptées pour faire face à la cherté de la vie.
Contact Presse : Mamadou Lassine DIARRA, Coordinateur du Cadre de Concertation des ODDH
Téléphone : +223 76 30 01 38. Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.